Permis ou déclaration
Permis de construire ou déclaration préalable :
La nature des travaux et leur importance, déterminent si le projet relève du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Sont soumis à permis de construire :
- Les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 20 m² ;
- Les changements de destination avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade ;
- Les extensions aux constructions existantes :
- Lorsque la surface totale, après travaux, est supérieure à 150 m² ;
- Pour les constructions situées hors zones urbaines, lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 20 m² ;
- Pour les constructions situées dans les zones U du PLU, lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 40 m².
Sont soumis à déclaration préalable :
- Les constructions nouvelles qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- Les extensions de 40 m² maximum pour les constructions existantes situées dans les zones urbaines ;
- Les changements de destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- Les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme - Janvier 2012
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PERMIS DE CONSTRUIRE
Principe :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Travaux concernés :
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², bien entendu il faut que le projet soit accolé au bâtiment existant. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ainsi que le recours à un architecte) ;
- Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
VOUS POUVEZ TELECHARGER VOS FORMULAIRES ICI
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception (Service urbanisme, 9 rue du général de Gaulle 77610 Neufmoutiers-en-Brie) ou déposé à la mairie.
Le dossier avec l’ensemble des pièces peut aussi être déposé à l’adresse électronique suivante : urbanisme@mairie-neufmoutiers.fr
Délais d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- ou 3 mois dans les autres cas.
Durée de validité :
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an. Il peut cependant être prolongé de 1 an et ce, deux fois.
La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée en Mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
Le Maire dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
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DÉCLARATION PRÉALABLE
Principe :
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface au plancher. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine et si le projet est accolé à un bâtiment existant.
Toutefois un permis de construire ainsi que le recours à un architecte sera exigé si, après réalisation, la surface de la construction dépasse 150 m².
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Constitution du dossier :
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
VOUS POUVEZ TELECHARGER VOS FORMULAIRES ICI
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception (Service urbanisme, 9 rue du général de Gaulle 77610 Neufmoutiers-en-Brie) ou déposé à la mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Le dossier avec l’ensemble des pièces peut aussi être déposé à l’adresse électronique suivante : urbanisme@mairie-neufmoutiers.fr
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Durée de validité :
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
La demande de prorogation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Elle doit être adressée en Mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
Le Maire dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
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CERTIFICAT D'URBANISME
Principe :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information :
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie de réseaux, etc.)
- Le certificat d'urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier :
La demande de certificat d'urbanisme doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
VOUS POUVEZ TELECHARGER VOS FORMULAIRES ICI
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être déposé à la Mairie de la commune où se situe le terrain :
2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Délais d'instruction :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Durée de validité :
La durée d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagné du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
